planification

Nos conseils précieux, juste pour vous !

  1. Contribuez au REER du conjoint avec qui vous êtes légalement marié (pour baisser éventuellement la charge fiscale lors des retraits, pour maximiser certains crédits d'impôt basés sur le revenu individuel et pour conserver éventuellement la pension de la Sécurité de la vieillesse). Malgré les modifications annoncées par le gouvernement fédéral sur la possibilité de fractionner entre les conjoints (depuis 2007) les revenus de pension admissibles à un tel partage, la stratégie de contribuer au REER du conjoint légalement marié demeurera. En effet, vous vous donnez plus de souplesse et vous vous mettez à l'abri de modifications fiscales futures. Notez qu'un retrait de REER (même à compter de 65 ans) ne sera pas un revenu de pension admissible au fractionnement (à moins qu'il s'agisse du versement d'une rente). Il faudra alors plutôt effectuer les retraits via un FERR (à compter de l'année civile où le particulier atteint 65 ans). Les conjoints de fait seront cependant désormais moins tentés par une contribution au REER du conjoint en raison de la règle sur le fractionnement, en plus de ne pas être assujettis au partage du patrimoine familial (à moins de s'y être engagé à cet égard via une convention d'union de fait). N'oubliez pas que depuis 2014 au Québec seulement, il n'est plus possible de fractionner le revenu de pension autrement admissible au fédéral pour une année durant laquelle le rentier n'a pas atteint l'âge d'au moins 65 ans.
  2. Contribuez au REER du conjoint au plus tard le 31 décembre d'une année plutôt que dans les 60 jours qui suivent si votre conjoint prévoit encaisser la somme dans un délai prévisible (pour éviter la régie d'attribution du « 3 X 31 décembre »).
  3. Si votre conjoint désire encaisser à compter de l'année suivante des sommes provenant de son REER auquel vous avez cotisé dans les dernières années (de telle sorte que la règle du 3 X 31 décembre s'appliquerait de façon à ce que vous soyez imposé sur la somme retirée plutôt que ce soit votre conjoint qui soit imposé), envisagez la stratégie suivante. Votre conjoint devrait convertir le REER en FERR et à compter de l'année suivante seulement, il pourrait retirer le montant minimum prévu par la Loi de l'impôt sur le revenu. La règle d'attribution du 3 X 31 décembre ne s'appliquera pas à l'égard du retrait minimum du FERR effectué par votre conjoint. N'oubliez pas que dans l'année de la conversion d'un REER en FERR, il n'existe pas de retrait minimum (car le solde du FERR au 1er janvier était nul). Voilà pourquoi il faut attendre à l'année suivante avant d'effectuer les retraits du FERR.
  4. Effectuez une contribution excédentaire au REER de 2 000 $ (si vous pouvez la déduire éventuellement).
  5. Envisagez de conserver la déduction fiscale (en partie ou en totalité) pour une année future si le taux marginal du client est trop faible ou s'il perdra des crédits d'impôt non remboursables, et ce, même s'il a contribué dans l'année. Vérifiez l'impact tant au fédéral qu'au provincial. Surveillez aussi l'effet d'une telle décision sur les prestations socio-fiscales (comme la PFCE et le Soutien aux enfants) et les crédits d'impôt remboursables (par exemple, pour les frais médicaux)! Vous pourriez être surpris que la déduction demeure quand même très rentable même si le revenu fiscal n'est pas très élevé... Notez qu'au Québec, la déduction réclamée doit être le même montant qu'au fédéral.
  6. Envisagez de cotiser au CELI plutôt qu'au REER dans certaines situations plus appropriées (par exemple, en situation de conjoints mariés si les relations dans le couple s'annoncent plus difficiles).
  7. Envisagez de cotiser au REER (ou à celui du conjoint) même s'il ne génère plus de « revenu gagné » pourvu qu'il ait des droits inutilisés de cotisation à un REER (un maximum déductible au titre des REER) provenant d'années antérieures. Dites simplement, même si vous gagnez seulement des revenus d'intérêts et des gains en capital, rien ne l'empêche de cotiser au REER ou à celui du conjoint (sous réserve des tests d'âge) dans l'année courante, pourvu qu'il ait accumulé des droits de cotisation inutilisés (en ayant généré du revenu gagné dans les années antérieures).
  8. Si vous retirer des fonds du REER dans le cadre du régime d'accession à la propriété (RAP), assurez-vous que tous les retraits des REER sont effectués dans la même année civile, faute de quoi, il en découlera des conséquences fiscales fortes négatives. En effet, le retrait effectué dans l'année civile subséquente sera généralement imposable (sauf s'il est effectué en janvier), sous réserve d'un assouplissement administratif annoncé par l'ARC en octobre 2010, mais qui est assujetti à des conditions précises.
  9. Envisagez la technique du « RAP à RAP » lorsque des retraits sont effectués dans le cadre du RAP et qu'un des conjoints a des fonds accumulés dans son REER. Cette technique permet d'utiliser les sommes retirées par un particulier de son REER pour aider son conjoint à contribuer à son REER (et de déduire cette contribution) aux fins d'un retrait pour le RAP. Cette technique est également possible avec soi-même si le particulier n'a pas de conjoint. Respectez les délais de 90 jours!
  10. Pour éviter les retenues d'impôt à la source sur un boni à un employé, on peut demander à l'employeur de verser le boni directement au REER de l'employé (ou de son conjoint), et ce, jusqu'à concurrence des droits de cotisation inutilisés au REER de l'employé.
  11. Il faut commencer jeune à contribuer au REER. Encouragez vos enfants à démarrer des REER alors qu'ils sont très jeunes. Le même principe s'appliquerait aussi à une cotisation à un CELI (pour les enfants de 18 ans et plus).
  12. Contribuer au REER pour un travailleur autonome qui est en retard sur ses acomptes provisionnels peut lui permettre d'épargner environ 4% additionnel (par la diminution des intérêts découlant d'impôts moindres).
  13. Avec le régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP), il est possible de retirer sans impôt immédiat jusqu'à 10 000$ par année de son REER (sans excéder 20 000$ au total) si vous ou votre conjoint retourne aux études à temps plein. De plus, les fonds retirés peuvent être utilisés à n'importe quelles fins (payer des dettes, l'épicerie, cotiser à un CELI, etc.). Le conjoint peut également faire la même chose pourvu que cela soit fait pour le même étudiant. Bref, la stratégie peut être doublée sans aucune difficulté, et cela, même si un seul des deux conjoints retourne aux études à temps plein.
  14. Si vous devez effectuer des retraits du REER, envisagez des retraits de 5 000 $ et moins à la fois pour minimiser les retenues d'impôt à la source (Québec 16%, tandis qu'au fédéral, le taux (5 %, 10% ou 15 %) varie selon le montant du retrait). Attention si plus d'un retrait de REER est effectué de la même institution financière, le taux de retenue pourrait être ajusté à la hausse lors des retraits subséquents.
  15. Si vous devez effectuer des retraits du REER, calculez tous les effets sur divers programmes sociaux, versements gouvernementaux et crédits d'impôt (qui diminuent chaque fois que le revenu du particulier augmente) afin que vous saisissez bien les incidences réelles d'un tel encaissement. Cela est parfois extrêmement coûteux.
  16. Même si vous avez déjà utilisé le RAP dans les années antérieures, vous pouvez être admissible à nouveau au RAP (règle en vigueur depuis le 1er janvier 1999), si vous rencontrez les exigences et conditions précises prévues à cet effet, notamment d'avoir remboursé votre ancien solde RAP et d'être considéré comme un « premier acheteur».
  17. En règle générale les économies fiscales et sociales réelles découlant des cotisations à un REER seront sensiblement plus élevées que vous ne le croyez.
  18. Si vous devez rembourser à votre REER un montant (1/15) à l'égard des retraits effectués dans le cadre du RAP, envisagez le remboursement de la somme au REER du Fonds de solidarité FTQ ou de Fondaction si vous n'avez pas les liquidités suffisantes. En effet, vous obtiendrez ainsi un crédit d'impôt de 15 % à chaque gouvernement (20% au Québec pour une cotisation avec Fondaction dans la mesure où le retrait du REER effectué à l'origine dans le cadre du RAP l'avait été dans un REER autre que celui du Fonds de solidarité FTQ ou de Fondaction.
  19. Si vous achetez une maison dans le cadre du RAP et que vous n’avez pas accumulé la somme maximale de 25 000 $ dans votre REER, envisagez un emprunt temporaire de 90 jours pour cotiser massivement à votre REER (si ses droits de cotisations accumulés à son REER le permettent). Lors du retrait dans 90 jours, il pourra rembourser l'emprunt temporaire à même les sommes retirées du REER. N'oubliez pas que cette stratégie signifie dans les faits que vous obtenez un remboursement d'impôt aujourd'hui pour une cotisation à être effectuée plus tard (c'est-à-dire le remboursement annuel du RAP au REER qui aura lieu jusqu'à 17 ans plus tard sur le dernier remboursement).
  20. Si vous avez des droits de cotisation inutilisés au REER très élevées et que vous songez à cotiser massivement à votre REER avant d'utiliser le RAP dans le cadre de l'achat d'une maison. Il se peut très bien que vous avez un conjoint qui ne travaille pas ou qui n'a pas des revenus assez élevés pour tirer avantage de la déduction pour REER. Dans un tel cas, envisagez la stratégie suivante :
    1. Cotiser à votre REER pour atteindre un montant accumulé de 25 000 $;
    2. Ensuite, cotisez au REER de votre conjoint pour atteindre un montant de 25 000 $;
    3. Attendez le délai de 90 jours;
    4. chaque conjoint (si admissible au RAP) retire la somme de 25 000 $ du REER.

  21. Le résultat : le client qui a cotisé au REER et au REER du conjoint bénéficiera de toutes les déductions au titre du REER même si chaque conjoint retirera 25 000 $ de son REER respectif.

  22. Si vous n'avez pas accumulé 25 000 $ dans votre REER aux fins du RAP et si vous n’avez assez de droits de cotisations accumulés pour se rendre à ce seuil, faites une cotisation excédentaire de 2 000 $ avant d'effectuer vos retraits (tout en respectant le délai de. 90 jours). Vous pourriez la déduire dans les années futures (dans la mesure où il génère du « revenu gagné »), et ce, même si vous avez déjà retiré des fonds du REER dans le cadre du RAP.
  23. Si vous avez utilisé le RAP pour acheter une maison et que vous décidez de la vendre (divorce, difficultés financières, transfert ou toute autre raison), rien ne vous oblige à accélérer le remboursement au REER des sommes antérieurement retirées si vous n'avez pas les liquidités nécessaires. Vous pouvez continuer à suivre la règle du 1/15 annuellement pour les remboursements au REER et plutôt utiliser vos liquidités pour effectuer des contributions courantes qui, elles, seront déductibles.
  24. Si vous êtes est admissible au RAP et que vous avez des sommes déjà accumulées dans vos REER et que vous avez des droits inutilisés de cotisation au CELI, envisagez d'effectuer un retrait RAP, simplement pour mettre les sommes dans votre CELI où les rendements s'accumuleront sans impôt. De plus, les éventuels retraits du CELI ne seront pas imposables!
  25. Si vous prévoyez recevoir un boni de votre employeur, vous pouvez demander à votre employeur de verser directement le boni à votre REER (ou à celui de son conjoint) s'il a l'espace REER suffisant afin d'éviter les retenues d'impôt à la source. Lorsque le boni est versé en janvier ou février d'une année, cela permet même de réclamer la déduction fiscale pour l'année précédente (car la contribution au REER a été effectuée dans les 60 premiers jours) alors que le boni ne sera imposable que dans l'année courante. À la retraite, encaissez vos REER des fonds de travailleurs (Fonds de solidarité FTQ, Fond-action) avant d'encaisser les autres REER si les rendements envisagés de vos autres REER seront supérieurs.
  26. Un enfant mineur qui gagne des revenus provenant d'un travail à temps partiel ou d'un emploi d'été devrait toujours produire ses déclarations fiscales chaque année afin de pouvoir accumuler des droits éventuels de cotisation à un REER. À défaut de produire une déclaration fiscale fédérale pour chaque année visée, ses droits potentiels de cotisation à un REER seront perdus inutilement.
  27. Les familles à revenus modestes devraient cotiser au REER de façon à ramener leur revenu familial au niveau qui donne droit au Supplément de la prestation nationale pour enfants (dans le cadre du programme de PFCE de l'ARC) afin de tirer profit du Bon d'études canadien payable à un REEE (500 $ par enfant né en 2004 ou après pour la première année d'admissibilité et 100 $ par enfant (né en 2004 ou après) par année d'admissibilité par la suite).
  28. Tout en tenant compte des frais administratifs rattachés à une telle décision (dans certains cas), vous devez songer à établir des REER distincts (pré mariage et post mariage) si vous vous mariez (sous le régime de la séparation de biens). En effet, advenant un échec du mariage dans 5, 10, 15 ou 20 ans, le partage des REER dans le cadre du partage du patrimoine familial s'en trouvera grandement facilité. De plus, lorsqu'il s'agit d'une deuxième ou d'une troisième union, vous pourrez vouloir léguer ses différents REER à des personnes différentes. Le maintien de REER distincts facilitera aussi le processus.
  29. Si vous avez participé au RAP ou au REEP dans le passé et que vous avez effectué dans l'année courante (ou dans les 60 jours qui suivent) une cotisation excédentaire à votre propre REER (et non pas à celui de votre conjoint), envisagez de simplement choisir, dans votre déclaration fiscale, d'appliquer la cotisation (en excédent de 2 000 $) comme remboursement du solde RAP ou REEP afin d'éviter la pénalité de 1 % par mois.
  30. Profitez du nouveau plafond CELI qui est désormais de 10 000 $ par année pour 2015, mais qui reviendra fort probablement à 5 500 $ en 2016 suite à l'élection du nouveau gouvernement libéral fédéral.
  31. Cotisez au CELI pour maximiser éventuellement vos prestations du supplément de revenu garanti (SRG) ou de la PSV (en raison de revenus de placements moins élevés).
  32. Cotisez au CELI plutôt qu'au REER si votre mariage « connaît des ratés » (en raison des règles sur le partage du patrimoine familial, à moins que vous soyez mariés sous le régime de la société d'acquêts, car il n'y aura alors pas vraiment d'avantage à cotiser au CELI plutôt qu'au REER).
  33. Utilisez le CELI comme moyen d'éviter la règle du coût moyen à J'égard de vos placements hors-régimes enregistrés, et ce, afin de notamment protéger vos pertes en capital.
  34. N'effectuez pas de « spéculation boursière » ou de « day-trading » dans un CELI, car les revenus gagnés seront imposables comme du revenu d'entreprise
  35. Un jeune contribuable (majeur) dont le taux d'imposition réel est trop faible devrait envisager de cotiser à un CELI et éventuellement, d'effectuer des retraits bien dosés du CELI pour cotiser « intelligemment » à son REER.
  36. Effectuer les acomptes provisionnels au provincial en priorité sur le fédéral permet d'épargner plus de 11 % (basés sur les taux en vigueur au quatrième trimestre de 2015) en intérêts autrement non déductibles si Je client manque de liquidités pour effectuer tous ses acomptes.
  37. Vous pouvez reculer 10 ans en arrière tant au fédéral qu'au provincial pour récupérer des déductions oubliées (frais de déménagement, montant pour personne à charge admissible, etc.).
  38. Il faut produire les déclarations fiscales même si vous n'avez pas les liquidités pour payer ses impôts afin d'éviter les pénalités
  39. Il faut payer vos impôts (estimatifs) au plus tard le 30 avril si on ne peut produire les déclarations à temps, et ce, pour éviter les pénalités.
  40. Il faut produire les déclarations de revenus des années antérieures au Québec pour être éligible aux versements anticipés de certains crédits d'impôt.
  41. Ne négociez jamais seul avec le fisc ou même parler au téléphone avec un agent
  42. Dans la mesure du possible, évitez de rentrer en contact direct avec Je fisc (dans Je cadre d'une vérification ou d'une rencontre avec les agents du fisc). Vous pourriez soulever des éléments... que vous regretterez plus tard.
  43. 42. Les honoraires du comptable sont déductibles pour le client (même si c'est un employé ou un retraité) si nous devons négocier avec Je fisc lorsqu'une modification à vos déclarations fiscales est envisagée par les autorités fiscales (et ce, même si ultimement, aucune modification n'est apportée).
  44. La prescription s'applique exactement 3 années après la réception du premier avis de cotisation (sauf en cas de fraude, de négligence découlant d'une inattention ou de non-déclaration volontaire d'un revenu); règle générale, l'année 2012 est maintenant une année prescrite
  45. 44. Envisagez le versement à l'avance d'acomptes provisionnels pour neutraliser l'effet des acomptes provisionnels en retard de la même année. Cette stratégie peut rapporter jusqu'à 16% au Québec (et même plus de 17 %, car les intérêts sont capitalisés quotidiennement), net d'impôt!
  46. 45. Envisagez de contracter un emprunt pour effectuer vos acomptes provisionnels au Québec si vous n’avez pas les liquidités. Vous pouvez ainsi épargner plus de 10 % net d'impôt en supposant des frais d'emprunt calculés à 6 %. Contracter une hypothèque sur sa résidence peut même être une solution très avantageuse pour le retardataire « à répétition » afin de régler définitivement le problème.
  47. Si vous recevez un salaire et des dividendes et que vous êtes en retard sur vos acomptes trimestriels, l'augmentation des retenues à la source sur ses paies pour les derniers mois de l'année civile peut, dans plusieurs cas, effacer complètement les retards, comme s'il avait effectué ses acomptes à temps.
  48. Envisagez de tenir des registres adéquats du kilométrage si vous avez une automobile fournie par l'employeur notamment afin de bénéficier des assouplissements en vigueur depuis 2003 relativement à l'avantage imposable pour droit d'usage. En effet, un kilométrage « personnel » inférieur à environ 20 000 kilomètres par année (1 667 km par mois) permet de calculer un avantage réduit si l'automobile est utilisée à plus de 50% à des fins d'affaires. De plus, depuis l'année civile 2005, un tel employé pourrait se voir imposer une pénalité de 200 $ (au Québec) par année s'il ne remet pas de registre à son employeur. L'instauration du nouveau registre simplifié, tel qu'annoncé par l'ARC et Revenu Québec en 2010, ne s'applique pas aux employés, mais seulement aux travailleurs autonomes.
  49. Vous devez obtenir de votre employeur les primes d'assurance-hospitalisation, médicaments et plans dentaires qu'il a payées (la part de l'employé), car ces montants sont admissibles au crédit pour frais médicaux. De plus en plus, cette information est inscrite sur le feuillet T4 (case 85). Au provincial, la part de l'employeur est aussi admissible.
  50. Fractionnez les revenus avec le conjoint, car chacun a son propre mécanisme de récupération basé sur son revenu individuel. À titre d'exemple, demandez le partage de la rente de RRQ ou encore, utilisez le mécanisme de fractionnement du revenu de pension qui existe depuis 2007.
  51. Utilisation systématique du CELI.
  52. Laissez vos placements dans votre société de portefeuille.
  53. Réclamez le maximum d'amortissement sur vos immeubles à revenus, quitte à placer l'épargne fiscale réalisée pour payer les impôts dans l'année où aura lieu la récupération d'amortissement.
  54. 53. Évitez la vente de votre maison pour en investir le produit.
  55. Faites attention à l'impact de la majoration de 38 % en 201.5 à l'égard des dividendes « déterminés » ainsi qu'à celui sur les« dividendes ordinaires» dont la majoration est cependant passée de 25% en 2013 à 18% depuis 2014.
  56. Il faut de bien se structurer au départ afin d'éviter les erreurs coûteuses, notamment l'impossibilité, dans certains cas, de déduire les intérêts au Québec pour un particulier qui a emprunté pour investir en actions de sa société. En effet, il existe une restriction à cet égard depuis le budget du 30 mars 2004 et qui limite la déduction, au Québec seulement, si les revenus de placement du particulier sont insuffisants.
  57. Il faut étudier la possibilité de s'incorporer pour les contribuables qui gagnent un revenu d'une entreprise active. De plus, il faut envisager dès le départ une structure (telle une fiducie familiale discrétionnaire) qui permettra de maximiser le fractionnement des dividendes et du gain en capital avec des membres de la famille (attention aux enfants mineurs dans le cas des dividendes provenant de sociétés privées). Une structure impliquant une fiducie familiale est également fort utile lorsque la relève dans l'entreprise n'est pas encore connue de façon précise.
  58. Les professionnels doivent envisager la possibilité d'incorporer leur entreprise.
  59. Il faut envisager le RAP pour ceux qui veulent s'acheter une « première » maison ou encore pour les enfants de votre client qui veulent s'acheter une « première » maison ainsi que de certaines stratégies combinant le RAP et le GEU.
  60. Il ne faut pas avoir peur de réclamer de l'amortissement sur un immeuble à revenus et placer l'économie d'impôt réalisée par le biais de l'amortissement en vue du paiement des impôts (découlant de la récupération d'amortissement) lors de la vente dans plusieurs années.
  61. Il faut parler du concept de perte finale sur la portion « bâtisse » s'ils ont fait un mauvais investissement dans l'immobilier locatif. Une perte finale est entièrement déductible contre tout revenu. Encore trop de gens pensent qu'il s'agit d'une perte en capital.
  62. Si vous songez à vendre un bien immeuble (tel qu'un chalet) à un enfant et qu'il en découlera des impôts à payer (car la disposition est présumée avoir lieu à la JVM), envisagez d'utiliser un solde de prix de vente payable sur 5 ans pour étaler l'imposition.
  63. Informer vous des règles fiscales avantageuses pour les frais de garde (autres que les garderies subventionnées) avec reçus vs comptant (au noir). L'écart sur 250 jours par année de garderie est tout simplement trop important en termes d'argent après impôts.
  64. Mettez-vous en garde les conséquences d'une augmentation ou d'une diminution des revenus sur la baisse d'impôt pour les familles. Il s'agit d'un crédit d'impôt non remboursable dont la valeur nette peut atteindre 1 670 $ pour un résident du Québec.
  65. Pour une famille monoparentale, envisagez la possibilité d'imposer la PUGE soit dans le revenu du chef de famille, dans celui de la personne pour laquelle le crédit pour une personne à charge admissible est demandé ou, sous réserve de certaines conditions, dans le revenu de l'un des enfants à l'égard duquel la PUGE est versée. Cette nouvelle possibilité existe uniquement au fédéral depuis 2010.
  66. Envisagez les régimes enregistrés d'épargne-études, de la subvention fédérale de 20 % (30 % ou 40 % dans certains cas depuis 2005) ainsi que de l'incitatif québécois de 10 % (15 % ou 20 % dans certains cas depuis 2007).
  67. Envisagez le remboursement de dettes dont les intérêts sont non déductibles et de programme d'accélération du remboursement de l'hypothèque par un léger effort financier supplémentaire chaque mois.
  68. Demandez la révision immédiate de la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), du Soutien aux enfants au Québec, du crédit de TPS et du crédit d'impôt pour solidarité (les règles seront toutefois différentes pour ce crédit à compter de 2016, voir le Chapitre H) lorsque vous vous séparer afin d'ajuster les versements sur la base des seuls revenus de la personne qui a la garde des enfants plutôt que sur la base des deux revenus.
  69. Il est important d'aviser rapidement le gouvernement d'une modification du statut conjugal. Lorsqu'il y a un nouveau conjoint fiscal dans le décor, les prestations fiscales pour enfants au fédéral sont désormais ajustées au cours du mois suivant le changement (cette méthode existait déjà au Québec à l'égard du Soutien aux enfants). Bien qu'un tel changement peut être néfaste sur les prestations à recevoir, ceci évite les mauvaises surprises suite à la préparation de la déclaration de revenus, alors que l'ARC effectuera un ajustement rétroactif qui pourrait représenter plusieurs milliers de dollars dans le cas où aucun changement n'avait été divulgué antérieurement.
  70. Pans l'année de la séparation seulement, il est possible pour le parent « payeur » d'une pension alimentaire de demander le crédit pour équivalent de conjoint (appelé désormais le « montant pour une personne à charge admissible ») même s'il n'a pas une garde conjointe des enfants (sous réserve que l'autre conjoint ne s'y oppose pas, car ce crédit n'est pas partageable pour un enfant donné). S'il y a deux enfants ou plus dans le couple, chaque ex-conjoint pourrait alors réclamer chacun un tel crédit pour l'année de la séparation. Notez qu'en vertu de certaines décisions des tribunaux, il n'est même pas nécessaire d'avoir la garde légale de l'enfant dans l'année de la séparation. Un droit de visite ou d'accès serait suffisant selon certaines décisions. Les règles sont cependant totalement différentes (beaucoup moins favorables) pour les années postérieures à l'année de la séparation lorsqu'une pension alimentaire est payée.
  71. il faut effectuer sur une période maximale de 12 mois les traitements médicaux importants (implants dentaires, orthodontie, traitements au laser pour les yeux, etc.) afin de maximiser la réclamation des crédits pour frais médicaux. Il est important de se rappeler que la limite de 10 000 $ à l'égard des frais médicaux engagés pour une autre personne à charge (notamment un enfant majeur ou un parent) a été abolie au fédéral dans le cadre du budget de 2011.
  72. Il faut envisager une rémunération raisonnable au conjoint et aux enfants pour ceux qui exploitent une entreprise ou pour ceux qui possèdent des immeubles locatifs. Attention aux enfants trop jeunes... la décision Cousins, (1998) PTC 3366, vous attend!!
  73. Lorsqu'il s'agit de son revenu de l'année, un particulier peut recevoir (avant la majoration de 18 %) environ 36 150$ en dividendes ordinaires (sur la base des chiffres applicables pour l'année 2015 selon la législation fiscale en vigueur au 30 octobre 2015) sans impôt fédéral (environ à 1 904$ en impôt du Québec en 2015 incluant la cotisation au FSS et la contribution santé). Pour les dividendes déterminé, le montant des dividendes sans impôt au fédéral est de 50 122 $ en 2015 (mais il y aura un impôt québécois de 1 995 $, incluant la cotisation au FSS et la contribution santé). Bien que l'on parle d'un seuil d'imposition nulle en termes d'impôt sur le revenu, n'oubliez pas qu'il peut définitivement y avoir un coût réel en termes de perte de programmes socio-fiscaux notamment pour des enfants majeurs aux études (comme les crédits de TPS et de solidarité) ou en termes de mauvaise utilisation de crédits d'impôt (car les crédits pour frais de scolarité passent avant les crédits pour dividendes au fédéral).
  74. Envisagez que les prestations fiscales pour enfants soient déposées dans un compte en banque au nom de l'enfant afin que les revenus gagnés sur ces dépôts soient imposés au nom de l'enfant. Dans le cas du Soutien aux enfants, les régies d'attribution sur le revenu de biens pourraient s'appliquer à une telle stratégie (mais au fédéral seulement, car le Québec a modifié sa législation fiscale à cet égard). L'achat de fonds communs de croissance (qui génère du gain en capital et non pas du revenu de biens) pourrait cependant régler ce problème au fédéral.
  75. Les parents ayant des enfants majeurs devraient envisager de donner de l'argent à leurs enfants afin qu'ils puissent eux aussi cotiser à un REER et/ou à un REEE et/ou à un CELI. Bref, une vraie stratégie familiale de réduction des impôts.
  76. Demandez tous les 3 ans son relevé de participation au RRQ pour être en mesure d'estimer sa rente de retraite du RRQ qu'il recevra éventuellement.
  77. Les intérêts pour un prêt étudiant admissible (régi par la loi gouvernementale) donnant droit à un crédit d'impôt, le remboursement de ce type de dette pourrait devenir moins urgent qu'une autre dette ne donnant pas droit à un tel crédit.
  78. Il ne faut pas consolider un prêt étudiant avec d'autres prêts personnels (à moins d'un rabais important du taux d'intérêt) si le prêt étudiant donne droit à un crédit d'impôt. En effet, la consolidation fera perdre les avantages fiscaux. Si vous recez un avis de cotisation, n'oubliez pas qu'il a un délai de grâce de 20 jours à compter de la date du dépôt à la poste de l'avis sans qu'aucun intérêt additionnel ne lui soit facturé (si le montant indiqué sur l'avis est payé avant l'expiration de ce délai de grâce). Pour les sociétés, le délai est aussi de 20 jours.
  79. Si vous êtes près de la retraite, mais vous êts encore admissibles, envisagez d’acquérir des actions du Fonds de solidarité FTQ ou de Fondaction hors REER. Les généreux crédits d'impôt encore en force compenseront les faibles rendements étant donné que les fonds pourront être retirés dès l'âge de la retraite. Cette stratégie sera appréciée entre autres par les personnes près de la retraite et qui n'ont pas le droit de cotiser à un REER en raison d'un fonds de pension d'employeur généreux. Attention aux règles précises et délais à rencontrer. Notez que le crédit d'impôt provincial pour un investissement au Fondaction (seulement) a été temporairement porté à 20% (plutôt qu'à 15 %) pour la période du 1°' juin 2015 au 31 mai 2016 et il est possible que le plafond annuel d'émission permis à Fondaction soit déjà atteint à une date donnée dans une année.
  80. Si vous investissez dans des actions du Fonds de solidarité FTQ ou de Fondaction, rappelez-leur que l'année d'imposition 2014 était la dernière pour laquelle ils pouvaient profiter du crédit d'impôt de 15% au fédéral. Pour 2015, le crédit est de 10 %, alors qu'il sera de 5% en 2016. Nous vous rappelons qu'une cotisation effectuée dans les 60 premiers jours de 2016 donnera droit à un crédit de 10 % au fédéral seulement si le crédit est réclamé dans la déclaration de revenus de 2015.
  81. Lorsque vous logez un avis d'opposition, exigez du fisc de consulter tous les rapports écrits par le vérificateur du fisc qui a établi la cotisation ainsi que toute la documentation (s'il y a lieu) ayant servi à établir les cotisations.
  82. Mettez-vous en garde des graves conséquences légales, fiscales et financières de mourir sans testament.
  83. Envisagez un investissement dans la société "Capital" régional et coopératif Desjardins» (CRCD) lorsque les actions de cette société sont disponibles. La durée minimale de détention est cependant de 7 ans (sauf rares exceptions). Pour les actions acquises après le 28 février 2014, le taux du crédit d'impôt est désormais de45% (après le 9 novembre 2007 et avant le 1er mars 2014, le taux du crédit d'impôt était de 50% et il était de35 % après le 23 mars 2006 et avant le 10 novembre 2007) et un particulier peut investir jusqu'à 5 000 $ par année. Le crédit d'impôt total peut donc atteindre jusqu'à 2 250 $ par année selon le maximum permis de5 000$ (ce qui n'est pas le cas en 2014 et 2015 en raison de la limite de 3 000$ imposée par CRCD) et n'oubliez pas qu'il est disponible uniquement au Québec.
  84. La liste des frais médicaux admissibles aux crédits d'impôt (dont l'effet net est de réduire le coût d'environ du tiers pour la « portion» des frais qui se qualifient aux crédits) est très longue. Les frais de chirurgie purement esthétique ne sont plus admissibles (au fédéral depuis le 5 mars 2010, au Québec depuis le 22 avril 2005).
  85. Assurez-vous d’avoir effectué la demande pour recevoir le crédit d'impôt pour solidarité depuis juillet 2011. Cela inclut également les enfants majeurs. Attention, les règles concernant l'admissibilité à ce crédit seront quelque peu modifiées à compter de 2016.
  86. Assurez-vous que vous êtes inscrit auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour recevoir la PUGE
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